Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre tout internaute utilisateur du site internet dont l’URL est ww.comelitservices.com (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « vous ») et la société COMELIT IMMOTEC exploitant du site www.comelitservices.com (ci-après désigné «le Site»).
L’utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU lesquelles comprennent notre Politique de Confidentialité. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de sorte qu’il convient de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation du Site. En cas d’évolution majeure des CGU, celle-ci devra être validée par l’Utilisateur lors de sa prochaine visite.
ARTICLE 1 – Mentions légales
Le Site est édité par la société COMELIT IMMOTEC, société à responsabilité limitée au capital de 177.958 euros, (numéro SIREN 404 814 949) dont le siège social est situé au 18 rue Séjourné, 94 000 Créteil .
Le directeur de la publication du Site est M. Jean Pierre HUNCKLER.
Le Site est hébergé par la société XEFI, dont le siège social est 2507D Avenue de l’Europe 69140 Rillieux-la-Pape et dont le numéro de téléphone est 04 72 83 75 75.
ARTICLE 2 – Description du Site
Le Site a pour objet de présenter les services suivants proposés par Comelit Immotec :
Programmes de formation
Retour SAV de matériel
Création de schéma technique
Prestations téléphoniques d’assistance technique
Transfert de site
Assistance technique sur site
ARTICLE 3 – Fonctionnement du Site
3.1 Accès au Site / Principes généraux
Le Site est réservé aux personnes majeures en pleine capacité juridique.
Le droit d’accès au site est gratuit et non-exclusif, non-transférable et non-cessible.
Les services suivants ne sont accessibles à l’Utilisateur qu’une fois connecté à son compte client :
Retour SAV de matériel
Création de schéma technique
Prestations téléphoniques d’assistance technique
Transfert de site
Assistance technique sur site
Sur ce compte client, vous avez accès à un certain nombre de rubriques vous permettant de gérer vos informations personnelles, votre mot de passe ainsi que l’état de votre compte, et d’accéder à l’ensemble de vos factures correspondant aux prestations achetées sur le Site
3.2 Procédure de création d’un compte client
L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel il (i) fournit les données permettant son identification (cf. précisions à l’article 3.3 ci-après), (ii) choisit son identifiant et (iii) choisit son mot de passe ;
L’Utilisateur doit vérifier et valider ce formulaire et confirmer qu’il accepte les présentes CGU et la Politique de Confidentialité, au moyen d’une case à cocher
Cette étape franchie, le compte est créé. Vous pourrez vous connecter à votre compte client quand vous le souhaitez à l’aide de votre identifiant et du mot de passe définis auparavant
3.3 Informations concernant l’identification de l’Utilisateur
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sont les suivantes : ses nom et prénom, informations relatives à la société, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son identifiant et mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers quelconque.
Pour plus d’informations sur les données personnelles collectées, merci de vous diriger vers notre Politique de Confidentialité
ARTICLE 4 – Comportement sur le Site
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’éthique et les intérêts de Comelit Immotec
En naviguant sur le Site, vous vous engagez expressément à :
Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque ;
Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de Comelit Immotec ;
à ne pas utiliser le Site à des fins illégales, illicites ou frauduleuses, en particulier vous vous interdisez toute utilisation contraire aux lois ou règlements locaux, nationaux ou internationaux ;
à ne pas utiliser le Site de quelque manière qui porterait atteinte à Comelit Immotec ou à l’une quelconque de ses sociétés affiliées et, en particulier, vous vous interdisez d’utiliser le Site pour diffuser des informations préjudiciables, illégales ou, de toute autre manière, illicites et de nature déplaisante, discriminatoire ou insultante à l’égard de Comelit Immotec ou de tiers ;
à ne pas faire obstacle, perturber l’accès ou porter atteinte au Site, aux systèmes informatiques ou aux logiciels de Comelit Immotec (ou à ceux d’un tiers) ;
à ne pas utiliser le Site pour transmettre, en connaissance de cause, des données ou pour envoyer ou charger des contenus qui renferment des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espions, logiciels de publicité ou autres programmes malveillants ou codes informatiques similaires, ou pour mener ou faciliter des actions de piratage ou commettre des agissements susceptibles de relever de la cybercriminalité ;
à ne pas contrefaire les brevets, marques commerciales, secrets industriels, droits d’auteur, dessins, droits sur les bases de données ou autres droits de propriété intellectuelle de toute partie ou entité ;
à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, y compris, notamment, d’un représentant de Comelit Immotec, et à ne pas faire de déclarations mensongères ou autres fausses déclarations sur les liens que vous entretenez avec toute personne physique ou morale ;
à préserver la confidentialité de tout code, mot de passe ou information d’identification utilisateur que vous choisissez ou qui vous est fourni dans le cadre des procédures de sécurité du Site. Vous vous interdisez de divulguer ces informations à un tiers ;
à vous conformer aux présentes CGU
ARTICLE 5 – Disponibilité / Responsabilité
Comelit Immotec se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et la fourniture de l’un quelconque ou de l’intégralité des produits et services disponibles par ce biais à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.
Comelit Immotec ne vous garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur le Site. Votre utilisation du Site se fait à vos propres risques. Le Site est fourni en l’état et selon disponibilité.
L’Utilisateur est responsable de tout ce qui peut se produire en son nom et depuis son terminal informatique. L’Utilisateur s’engage à prévenir Comelit Immotec, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que les identifiants de son Compte Client sont connus par une personne non autorisée à l’utiliser. Le Site se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers non autorisé.
Comelit Immotec ne fait pas de garantie ou de déclaration selon laquelle :
le Site répondra à vos besoins ;
le Site fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée et sera exempt d’erreur, bugs ou autres malfaçons.
Chaque Utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site.
De même, Comelit Immotec ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site, ou tout autre dommage causé à l’Utilisateur. Comelit Immotec mettra néanmoins en place des mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité du Site et des données qui y sont échangées.
Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus et éléments (logos, textes, images, photographies, éléments graphiques, vidéos, etc.) reproduits et intégrés sur le Site par Comelit Immotec sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
Le nom « Comelit Immotec » et toutes autres marques commerciales, logos ou représentations graphiques de Comelit Immotec figurant sur le Site sont des marques commerciales enregistrées appartenant à Comelit Immotec.
D’autres noms de sociétés et de produits ou services figurant sur le Site peuvent être les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de l’une quelconque des marques commerciales susvisées est interdite sans l’accord préalable exprès et écrit des titulaires des droits concernés, sous peine de contrefaçon.
Vous pouvez utiliser le Site pour bénéficier des services proposés. Toute reproduction et/ou représentation, en tout ou partie des contenus du Site, sur tout support, par quelque moyen que ce soit et à toute autre fin est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit de Comelit Immotec.
Il ne vous est octroyé aucun droit ou licence d’utilisation des marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle. Ainsi, vous vous interdisez de modifier, louer, donner à bail, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus et éléments du Site, en tout ou partie.
Toute utilisation sans droit qui serait faite de ces contenus et éléments serait constitutive de contrefaçon et partant susceptible de poursuites civiles ou pénales.
Pour toute question relative à la reproduction de contenus et éléments du Site, merci d’adresser un message à [email protected].
ARTICLE 7 – Données personnelles
Les conditions de la Politique de Confidentialité de Comelit Immotec font partie intégrante des présentes CGU. En naviguant sur le Site, vous acceptez que vos données personnelles soient utilisées conformément aux conditions exposées dans la Politique de Confidentialité
ARTICLE 8 – Liens hypertextes
Le Site peut héberger des liens hypertexte vers des sites Internet de tiers. Nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité applicables à l’ensemble de ces sites Internet tiers.
Comelit Immotec n’a aucun contrôle sur les contenus de ces sites Internet tiers et décline toute responsabilité à ce titre ou au titre de tout préjudice ou dommage susceptible de naître du fait de leur utilisation.
Dans l’hypothèse où, selon vous, un site référencé renfermerait des contenus illicites ou inappropriés, vous pourrez le signaler à Comelit Immotec en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]. En aucun cas cette notification n’emportera l’obligation pour Comelit Immotec, de retirer le lien concerné ni ne vaudra connaissance effective des effective et/ou contenus révélés par la partie à l’origine du signalement.
En aucun cas l’existence de sites Internet tiers référencés n’emporte la présomption d’accords avec les personnes responsables de ces sites Internet tiers ou avec leurs propriétaires, ni l’aval ou la promotion par Comelit Immotec des déclarations, contenus ou services fournis par ce biais, ni l’identification de Comelit Immotec avec ceux-ci.
Si vous décidez de visiter et/ou d’utiliser l’un quelconque des liens référencés, vous le ferez à vos propres risques et prendrez les mesures de protection nécessaires contre les et autres contenus malveillants.
ARTICLE 9 – Résiliation / Suppression du compte client
L’accès au compte client pourra être suspendu ou résilié aux conditions ci-après :
A l'initiative de Comelit Immotec : Comelit Immotec se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit et sans autre formalité ou mise en demeure tout ou partie du droit d'accès correspondant au compte et mot de passe de tout Utilisateur, de supprimer son compte client et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer toute information en cas de non-respect des présentes CGU ou de tout acte ou omission ayant directement ou indirectement le même effet. Cette résiliation prendra effet au jour de la notification qui en sera faite à l’Utilisateur, par mail ou courrier mentionnant la cause de cette résiliation. L’Utilisateur disposera d’un droit de réponse sous 8 jours ouvrables pour s’expliquer et Comelit Immotec pourra à cette issue revoir sa position sans pour autant y être obligée.
A l'initiative de l'Utilisateur : Chaque Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son compte client en accédant à l’onglet « Infos compte » puis « Etat du compte ».
ARTICLE 10 – Nullité Partielle / Non renonciation / intuitu personae
10.1 Nullité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.
10.2 Non renonciation :
Le fait pour Comelit Immotec de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
10.3 Intuitu personae :
Les présentes CGU sont conclues intuitu personae. En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. Comelit Immotec est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de Comelit Immotec, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation du Site. Il est également entendu que Comelit Immotec pourra se substituer librement toute société du groupe auquel elle appartient, ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont gouvernées par le droit français.
En cas de désaccord, les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence des tribunaux de Créteil nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
ARTICLE 12 – Nous contacter
Pour toute demande ou réclamation relative à votre utilisation du Site, veuillez nous contacter via le formulaire de contact sur le Site ou à l’adresse suivante : [email protected].
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur sauf conventions spéciales acceptées par écrit.Les renseignements donnés sur les catalogues, tarifs ou autres documents sont à titre indicatif, des modifications pouvant intervenir à tout moment et sans préavis selon l’évolution des techniques et normes.
PROPRIETE INDUSTRIELLE :
Toute étude, document ou projet confiés à COMELIT IMMOTEC restent son entière propriété et doivent lui être restitués à sa demande.
PRIX :
Nos prix s’entendent hors taxe, matériel livré en France métropolitaine.
FRANCO :
A partir de 350 euros nets hors taxe, sinon frais fixe de 30 Euros net hors taxe pour toute commande n’atteignant pas le franco.
DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif de 24 ou 48 heures selon les départements. Aucune pénalité ne sera acceptée pour retard de livraison.Tous cas fortuits ou de force majeure entravant l’activité de l’entreprise, permet à COMELIT IMMOTEC l’annulation ou la suspension de tout ou partie de la commande.
TRANSPORT ASSURANCE :
Dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de vérifier le bon état des expéditions à l’arrivée, et d’exercer tous recours contre le transporteur selon les articles 105 et suivant du code du commerce même lorsque l’expédition est en franco.Nous n’accepterons pas de réclamation dans le cas ou celle-ci nous parviendrait au-delà de 8 jours à compter de la réception de la marchandise.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.En cas de règlement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement ou de liquidation judiciaire.L’acquéreur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue jusqu’au paiement complet du prix des marchandises.
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Sauf conditions spéciales, le prix de la fourniture est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture et au lieu d’émission de celle-ci, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.S’il a été convenu des délais de paiements, ceux-ci devront être effectués aux termes et échéances convenus. Si à l’une des échéances prévues le client n’a pas effectué le versement requis, le solde du prix de revient devient immédiatement et de plein droit exigible.Le solde du prix devient immédiatement exigible au gré du vendeur en cas de revente ou cession de la fourniture, de même si le client conserve la fourniture une sûreté quelconque. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Ces pénalités seront d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal et seront calculées par mois entier dès le premier jour de retard.Le non règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du code civil, à 15% des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC.
DOMMAGE ET INTERETS :
Le client ne peut prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d’accidents aux personnes, dommages de biens distincts de l’objet des présentes conditions ou manque à gagner.
CONTESTATIONS :
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, de convention expresse, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de CRETEIL, quelques soient les conditions de ventes et de modes de paiement acceptés, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
PROCEDURE DE RETOUR DE MATERIEL :
Retour de matériel neuf pour avoir :
Adresser une demande par fax à COMELIT IMMOTEC par fax au 04-72-28-83-29
Attendre la confirmation de l’accord aux conditions suivantes :
Pas d’abattement si erreur de livraison de notre part
Abattement de 15 % si facturation inférieure à 3 mois
Abattement de 30% si facturation entre 3 et 6 mois
Abattement de 50% si facturation comprise entre 6 mois et un an.
Pas de reprise si facturation supérieure à un an.
Le matériel doit être neuf, et dans son emballage d’origine, sinon pas de reprise.
L’avoir sera établi sur la base de notre accord de retour après contrôle du matériel.
Retour de matériel SAV sous garantie :
Nos produits sont garantis deux ans contre tous vices de fabrication, la garantie ne couvre que les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans que ces délais puissent être prolongés. Nos produits sont reconnus sous garantie à la condition suivante, s’ils ont été branchés et utilisés dans le respect total de la notice d’utilisation.
Si Vous êtes DISTRIBUTEUR :
Le client rapporte un produit défectueux :
Vous avez le produit en stock vous l’échangez à votre client, puis vous nous retournez le produit pour échange accompagné d’un bon de retour.
Vous n’avez pas le produit en stock, vous passez une commande, le produit sera envoyé en franco. A réception du produit s’il est défectueux ou non, et sous garantie, un avoir vous sera établi.
Si Vous êtes INSTALLATEUR :
Vous rapportez le produit à votre distributeur qui vous fera l’échange immédiat
Votre distributeur n’a pas le produit en stock, vous pouvez le retourner directement chez Comelit-Immotec 15 rue Jean ZAY à Saint Priest (69) accompagné d’un bon de retour, à réception il vous sera échangé.
Pour le retour de matériel SAV veuillez-vous connecter sur notre Plateforme Web : www.comelitservices.fr ou à partir de notre site internet, rubrique service.
Retour de matériel SAV hors garantie :
Les produits d’une valeur inférieure à 50 euros ne sont pas réparés et doivent faire l’objet d’une commande aux conditions habituelles.
Les produits supérieurs à 50 euros feront l’objet d’un devis de réparation avec le délai de réparation.
Si de devis est accepté, celui-ci devra être confirmé par une commande. Sans réponse de votre part sous 1 mois le produit en l’état vous sera retourné.
Si le produit n’est pas réparable, il vous sera retourné.
La présente Politique de Confidentialité s’applique aux données personnelles collectées, traitées, transmises et stockées à l’occasion de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse URL www.comelitservices.com (ci-après le « Site ») et des services qui y sont accessibles (ci-après les « Services ») (ci-après les « Données Personnelles »).
1. Qui traite vos données et y a accès ?
Comelit Immotec, (ci-après « Comelit Immotec » ou « nous ») est le responsable du traitement de vos Données Personnelles collectées via le Site et à l’occasion de la fourniture des Services.
Ces Données Personnelles sont uniquement destinées à Comelit Immotec et seront collectées, traitées et stockées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (la « loi informatique et libertés »), ainsi qu’à toute loi ou règlement venant compléter ou remplacer cette loi.
Vos Données Personnelles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Les Données Personnelles auxquelles Comelit Immotec a accès sont celles que vous nous communiquez.
La collecte de vos Données Personnelles s’effectue notamment :
Lorsque vous créez un compte client ;
Lorsque vous effectuez une commande sur le Site ;
Lorsque vous effectuez un paiement par carte bancaire sur le Site.
A cet égard, veuillez noter que pour accéder à l’offre de Services sur le Site, il vous sera demandé de créer un compte client et de communiquer certaines Données Personnelles à titre obligatoire. Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d'un astérisque (*) figurant devant la case correspondante. Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, vous ne pourrez pas passer à l’étape suivante de votre inscription.
Sans que cette liste soit exhaustive, nous collectons lors de votre navigation sur le Site et la création de votre client les Données Personnelles suivantes :
Vos données d’identification (nom, prénom, informations concernant votre société) ;
Votre adresse email ;
Votre numéro de téléphone ;
Vos identifiant et mot de passe pour l’accès au compte client ;
Vos coordonnées bancaires en cas d’achat sur le Site
Vous êtes seul responsable de l’exactitude des Données Personnelles communiquées à Comelit Immotec.
Dans le cadre de la passation de commande, vous pourrez être amené les informations d’une personne à contacter. Il s’agit alors d’une collecte indirecte de Données Personnelles. Vous vous engagez à communiquer à cette personne les informations contenues dans la présente Politique de confidentialité.
3. Pourquoi avons-nous besoin de vos Données Personnelles ? Sur quels fondements traitons-nous vos Données Personnelles ?
Les Données Personnelles que nous collectons sont destinées au seul usage de Comelit Immotec. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes :
Pour la création d’un compte client
Pour le traitement et la gestion des commandes ;
Pour la gestion de nos relations commerciales ;
Pour l’envoi de lettre d’informations et communication commerciale par courriel ou par tout biais équivalent pour la promotion de nos Services. Vous pourrez vous opposer à recevoir de telles communications à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans nos courriels et autres communications ou en nous contactant à l’adresse suivante : [email protected].
Les traitements effectués par Comelit Immotec sont fondés :
Sur l’exécution d’un contrat conclu entre Comelit Immotec et vous pour les traitements aux fins de création du compte client, ainsi que pour les traitements de gestion des commandes et de nos relations commerciales ;
Sur l’intérêt légitime de Comelit Immotec pour les traitements aux fins de vous envoyer de la prospection commerciale.
4. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous conservons vos Données Personnelles pour la durée nécessaire au traitement.
Plus précisément :
Vos Données Personnelles afférentes au compte client sont conservées tant que le compte client est actif. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte client dans l’onglet « Etat du compte ». Lorsque vous supprimez votre compte client, l’ensemble des Données Personnelles afférentes à votre compte client sont supprimées.
Vos données bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès son paiement effectif. Toutefois, dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celles-ci peuvent être conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction pour une durée de 13 mois suivant la date de débit (15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé). De manière générale, les données relatives au cryptogramme visuel ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction.
Les documents contractuels relatifs aux commandes que vous avez effectuées sont conservés pendant 5 ans à compter de la fin de l’exécution du contrat.
5. Comment stockons-nous et protégeons-nous vos Données Personnelles ?
Nous nous engageons à protéger les Données Personnelles que nous recueillons. Pour ce faire, nous conserverons vos Données Personnelles pour la durée nécessaire au traitement. En outre, Comelit Immotec veille à prendre toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour faire obstacle à tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi qu’à toute perte, destruction ou dégradation accidentelle de vos Données Personnelles.
6. Comment accéder, mettre à jour, corriger ou supprimer vos Données Personnelles ?
Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes au traitement de vos Données Personnelles.
Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos Données Personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou un courrier postal à l’adresse suivante : Comelit Immotec 18 rue Séjourné 94 000 Créteil
7. Modification de la Politique de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité peut faire l’objet de mises à jour. Ainsi, nous vous recommandons de prendre régulièrement connaissance du présent document afin d’avoir parfaite connaissance de nos engagements en matière de sécurité et de protection de vos Données Personnelles.
Une mention sera publiée sur ce Site pour vous informer de toute modification importante apportée à la Politique de Confidentialité, laquelle précisera la date de la dernière mise à jour.
8. Contacter Comelit Immotec - Réclamations
Pour toute question relative à la présente Politique de traitement des Données Personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante : Comelit Immotec 18 rue Séjourné 94 000 Créteil
Pour toute réclamation, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).